Ordonnance de cassation 14.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.186/XI-23.963
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GREGOIRE, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.