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Ordonnances de cassation

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418 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Numéro de rôle:
    A. 206.178/XI-19.218

    En cause : XXXXX, représenté par ses parents YYYYY, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Numéro de rôle:
    A. 206.161/XI-19.211

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me T. DESCAMPS, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Numéro de rôle:
    A. 206.167/XI-19.215

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Puits du Bois 3 - Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté