Ordonnance de cassation 3.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.906/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue de Bruxelles 1A 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides