Ordonnance de cassation 1.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.750/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.