Ordonnance de cassation 15.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.096/XI-24.413
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Karolina KOLJAJ, avocat, rue aux Laines, 70/31 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.