Ordonnance de cassation 12.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.394/XI-21.130
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles