Ordonnance de cassation 10.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.442/XI-19.879
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, Boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.