Ordonnance de cassation 5.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2010
- Numéro de rôle:
- A. 197.301/XI-17.428
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M.-Cl. FRERE, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides