Ordonnance de cassation 3.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.039/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides