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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3.281 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue Forestière 39 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Maël da CUNHA FERREIRA GONÇALVES, avocat, rue Xavier De Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Robert BOHI, avocat, boulevard du Midi 57/36 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, rue Vilain XIIII 8 1050 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence, 23/2 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par son ministre de l’Asile et de la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hughes DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, 2. le Conseil du contentieux des étrangers.