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vergunning beroep
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122 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nissim PICARD, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cécile Taymans, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Katia MELIS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexia le MAIRE, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue Edmond Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Koen BLOMME, avocat, Vredelaan, 66 8820 Torhout, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexia LE MAIRE, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers.