Ordonnance de cassation 14.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.681/XI-24.021
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne, 88 1050 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.