Ordonnance de cassation 12.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.251/XI-22.075
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Koen BLOMME, avocat, Vredelaan 66 8220 Torhout