Ordonnance de cassation 12.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.771/XI-21.188
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration