Ordonnance de cassation 11.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.613/XI-20.761
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue E. Claus 49 boite 9 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration