Ordonnance de cassation 10.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.815/XI-20.338
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration