Ordonnance de cassation 10.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.501/XI-19.891
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.