Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
418 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VAN MARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 1050 4500 Ans, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes K. & R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 18 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VAN MARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, avenue O. Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. 2. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOSLEY. et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté