Ordonnance de cassation 6.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2010
- Numéro de rôle:
- A. 197.967/XI-17.533
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. KALOGA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides