Ordonnance de cassation 3.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2009
- Numéro de rôle:
- A. 190.472/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile