Ordonnance de cassation 1.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.382/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Rossini 55 1070 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.