Ordonnance de cassation 15.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.765/XI-24.035
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Christophe Marchand et Louise Diagre, avocats, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.