Ordonnance de cassation 13.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2019
- Numéro de rôle:
- A. 226.885/XI-22.319
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Thomas BOCQUET, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.