Ordonnance de cassation 12.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.986/XI-21.610
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, rue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides