Ordonnance de cassation 10.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.909/XI-20.357
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides