Ordonnance de cassation 10.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.582/XI-19.903
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. HENRION, avocat, Rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.