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Ordonnances de cassation

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268 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.703/XI-19.930

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. HANQUET, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.585/XI-19.904

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.486/XI-19.888

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, 2. Le Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides.