Ordonnance de cassation 4.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2009
- Numéro de rôle:
- A. 194.391/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Zanstraat 61 2400 Mol, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides