Ordonnance de cassation 3.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.212/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile