Ordonnance de cassation 16.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2026
- Numéro de rôle:
- A. 246.669/XI-25.414
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léopold MUSTIN, avocat, rue Forestière 39 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.