Ordonnance de cassation 15.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.791/XI-24.512
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.