Ordonnance de cassation 15.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.900/XI-24.058
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.