Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
95 résultats
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Suzanne Van Rossem, avocat, Violetstraat 48 2060 Anvers contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : COSARO Marina ayant élu domicile chez Me Jean-Louis Leuckx, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : DJOU MBALLA NGABA Mervil ayant élu domicile chez Mes Nicolas Cohen et Toma Gochet, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno Soenen vaderlandstraat 32 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de lAmazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire dEtat à l'Asile et la Migration