Ordonnance de cassation 13.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.285/XI-22.404
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de Flandres 127 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration