Ordonnance de cassation 12.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.462/XI-21.832
En cause : XXXXX, ayant élu domicile Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration