Ordonnance de cassation 12.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.404/XI-21.280
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides