Ordonnance de cassation 10.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.074/XI-20.382
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration