Ordonnance de cassation 6.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.168/XI-17.586
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. YAYHAOUI, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides