Ordonnance de cassation 3.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.283/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides