Ordonnance de cassation 14.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.061/XI-23.955
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léon Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.