Ordonnance de cassation 8.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.668/XI-18.702
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides