Ordonnance de cassation 2.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.640/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Parvis Saint-Jean Baptiste 18 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.