Ordonnance de cassation 8.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.720/XI-18.710
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes V. GAUCHÉ et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides