Ordonnance de cassation 14.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.850/XI-24.052
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil du contentieux des étrangers, 2. L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.