Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
360 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenberg 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Chaussée de Jette 272 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, Boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil de Manderfeld, Manderfeld 27 4760 Manderfeld, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. PEPERMANS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Edouard Dekoster 19 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Frederic Puelincxstraat 1 1830 Machelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. MENNA, avocat, rue de Namur 73 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.