Ordonnance de cassation 411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.114/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.