Ordonnance de cassation 585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.831/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-B. LEVAUX, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.