Ordonnance de cassation 735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.496/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.