Ordonnance de cassation 916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.091/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, 105, 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.