Ordonnance de cassation 1.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.347/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue de la Plume 1 1000 Bruxelles, et ayant pour conseil Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.