Ordonnance de cassation 1.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.978/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. P.-R. MUKENDI KABONGO, avocat, avenue du Château 22 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.